Pour une entreprise, la marque est un actif immatériel qui peut avoir une grande valeur. En vous octroyant un monopole d’exploitation et la possibilité de la défendre contre les contrefaçons, le dépôt de cette marque contribue à en augmenter la valeur.
En France, on dénombre chaque année plus de 100 000 dépôts ou renouvellement de marque et la base Marques de l’INPI propose près de 7 millions de marques déposées ou expirées en consultation gratuite.
Découvrez comment protéger votre marque et les critères à respecter pour que cette protection soit efficace.
Table des matières
Qu’est-ce qu’une marque ?
Si l’anglais fait la différence entre l’aspect marketing d’une marque et son aspect juridique (brand vs trademark), ce n’est pas le cas en français.
Pour éviter toute confusion entre ces deux sens du mot « marque », dans cet article nous employons :
- le terme « marque » pour désigner le signe dont l’enregistrement a eu lieu et qui est protégé juridiquement ;
- l’appellation « signe commercial » pour désigner un signe utilisé commercialement, mais qui n’est pas protégé juridiquement.
Selon le Code de la propriété intellectuelle, une marque est un signe permettant de distinguer précisément les produits et services d’une entreprise de ceux de ses concurrents.
Ainsi, une marque peut être : un mot, un nom, un slogan, un logo, une image, un son ou encore une vidéo. Elle peut aussi être une combinaison de ces éléments.
Réussir le dépôt de sa marque
Obtenir l’enregistrement de sa marque garantit à son propriétaire un monopole d’exploitation de 10 ans (renouvelable tous les 10 ans).
Cela signifie que pendant cette période, personne ne peut utiliser sans votre autorisation un signe identique ou similaire pour des produits et/ou services identiques ou similaires à ceux couverts par votre droit antérieur.
En France, le dépôt d’une marque se fait auprès de l’INPI (Institut national de la propriété industrielle) et répond à certains critères qu’il est crucial de respecter pour que celui-ci soit validé.
Quel type de marque peut-on protéger ?
Au sens juridique, une marque est un signe qui peut se présenter sous de multiples formes. Ainsi, l’INPI identifie dix grands types de marques pouvant être protégées :
- Les marques verbales, composées uniquement de mots, de lettres, de chiffres ou de tout autre caractère typographique standard (ex. : Peugeot 206, Le 9-9bis, TeleCoop, Gaston Lagaffe, Venez comme vous êtes…). C’est la marque la plus courante.
- Les marques figuratives qui sont des signes composés d’éléments figuratifs (caractéristique graphique, couleur, mise en page originale…).
Exemples : le crocodile de Lacoste, les chevrons de Citroën, le logo de Google…
Si elle est associée à des éléments verbaux, on parle alors de marque semi-figurative.
- Les marques de couleurs permettant de déposer une couleur unique ou une combinaison de couleurs (ex. : le site actu.fr a déposé le code couleur #0cb4FF). La référence des couleurs doit être déposée dans un code internationalement reconnu, comme le code Pantone ou hexadécimal.
- Les marques sonores, sous forme de portée musicale ou d’enregistrement sonore au format MP3.
- Les marques de formes qui protègent la forme tridimensionnelle du produit en lui-même ou de son conditionnement (ex. : un flacon de parfum ou un emballage de compote de fruits).
- Les marques hologrammes qui sont des représentations du ou des éléments holographiés, à l’exclusion de l’hologramme lui-même. Cela peut être une image ou une vidéo sans le son.
- Les marques de position caractérisées par la position de la marque sur le produit.
- Les marques de motifs qui se caractérisent par la répétition régulière d’un ensemble d’éléments.
- Les marques de mouvement qui protègent un changement de position des éléments qui constituent la marque. Par exemple, l’entreprise de snacks Daunat a déposé l’animation de son logo.
- Les marques multimédias consistent en une combinaison d’image et de son.
Qui peut déposer une marque ?
Que vous soyez une personne physique (particulier, artisan…) ou personne morale (entreprise, collectivité, fondation…) vous pouvez réaliser vous-même l’enregistrement d’une marque.
Vous êtes alors responsable de la vérification de son éligibilité, de la recherche d’antériorités et du choix de la ou des classes les plus adaptées.
Si besoin, vous pouvez faire appel à un mandataire, comme INES PI, pour vous guider, surtout s’il s’agit de votre premier dépôt.
Le recours à un mandataire est toutefois obligatoire si la marque est déposée au nom d’un collectif ou si le déposant n’est pas domicilié en France, en Union européenne ou dans l’Espace économique européen.
Bon à savoir
Bien que le nom du mandataire apparaisse sur le dépôt, vous êtes le seul titulaire des droits liés à celui-ci. Le mandataire n’agit que comme un intermédiaire entre vous et les bureaux d’enregistrement.
Les conditions à remplir
Pour que le dépôt de votre marque soit accepté, celle-ci doit impérativement répondre aux trois critères suivants :
- La distinctivité : la marque ne doit pas être générique, descriptive ou usuelle au regard des produits ou services concernés. C’est le critère essentiel pour déterminer la validité d’une marque.
- La déceptivité : la marque ne doit pas induire le public en erreur sur la qualité des produits ou services, ses origines ou sa nature. Elle ne doit pas non plus laisser croire, à tort, à un quelconque caractère officiel.
- La licéité : votre marque doit bien sûr être en conformité avec la loi. Ainsi, elle ne peut pas présenter de symboles ou termes offensants, discriminatoires, injurieux… Il est également interdit de déposer des signes relatifs aux emblèmes d’État (drapeau, armoiries…) ou aux organismes officiels de contrôle et de garantie adoptés par eux.
Ces trois points font l’objet d’une vérification de la part de l’INPI tandis que la disponibilité est de la responsabilité du déposant.
Les grandes étapes de l’enregistrement d’une marque
On identifie 9 grandes étapes au dépôt d’une marque, certaines pouvant faire l’objet d’observations ou d’oppositions de la part de l’INPI ou de tiers.
Préparation du dépôt
Ces étapes préparatoires sont importantes et doivent faire l’objet d’une réflexion approfondie. Elles vous éviteront de perdre du temps et de devoir faire des dépôts complémentaires.
En effet, une fois le dépôt réalisé, vous ne pouvez pas rajouter de produit ou service. En cas d’oubli, vous devrez procéder à un nouveau dépôt.
Il est conseillé de commencer par identifier les produits et/ou services visés par le dépôt selon la classification de Nice. C’est un système de classification qui regroupe 45 classes (34 pour les produits et 11 pour les services). Elle garantit une compréhension commune des produits et services entre les parties et d’éviter les litiges.
La recherche d’antériorités vous assure de la disponibilité de la marque pour les produits ou services visés.
Enfin, vous devez vous assurer que votre marque respecte les conditions d’éligibilité listées ci-avant.
L’enregistrement
Le dépôt se fait uniquement en ligne sur le portail e-procédures de l’INPI. Une aide en ligne vous guide tout au long des étapes.
Un accusé de réception vous est envoyé, portant la date et le numéro national de votre dépôt. Ce numéro est à communiquer dans toutes vos communications avec l’INPI. Cet accusé de réception ne vaut pas confirmation définitive du dépôt.
Le dépôt est publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) par l’INPI dans les six semaines qui suivent la demande d’enregistrement. L’avis de publication vous est communiqué par l’INPI.
Cette parution au BOPI marque le début d’un délai de deux mois au cours duquel votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’observations par n’importe quelle personne ayant pris connaissance de votre dépôt.
Votre demande est examinée par l’INPI qui peut vous faire part d’éventuelles observations ou oppositions formulées par des tiers. Elle vérifie également que la demande est valable et qu’elle est complète.
La finalisation de l’enregistrement
Si aucune opposition n’est formulée, la demande suit son cours.
À noter que l’INPI peut rejeter partiellement ou totalement votre demande suite à son examen ou à l’issue d’une procédure d’opposition.
Vous pouvez répondre aux éventuelles objections dans les délais indiqués dans les courriers de l’INPI. Vous avez aussi la possibilité de faire un retrait partiel ou total de votre demande.
Votre enregistrement de marque est publié au BOPI après un délai minimal de cinq mois. Vous recevez alors le certificat d’enregistrement qui récapitule les informations déposées. Celui-ci est conservé dans votre espace client du site de l’INPI.
Attention
Soyez bien attentif en effectuant votre dépôt. Certaines rectifications sont possibles, mais peuvent induire le paiement d'une taxe de correction.
Faire appel aux services d'un expert de la propriété intellectuel permet de s'assurer de la qualité du dépôt.
Quel est le coût d’un dépôt de marque ?
Le coût total de l’enregistrement d’une marque en France se compose d’une partie fixe, incompressible, et d’une partie variable.
Les frais incompressibles sont ceux de l’INPI et sont de 190 € pour une classe et 40 € par classe supplémentaire au moment de la rédaction de cet article.
La partie variable intègre le travail du mandataire :
- en amont (recherche d’antériorité, rédaction du libellé, constitution de mandataire, suivi administratif, suivi des délais, envoi des documents officiels, rappel des échéances…)
- en aval du dépôt (surveillance, traitement des éventuelles notifications, observations de tiers, oppositions…).
Ainsi, chaque dépôt de marque est unique et fait l’objet d’un chiffrage individuel adapté aux besoins et contraintes du déposant.
Les questions que l’on me pose le plus souvent
La marque évocatrice est-elle une fausse bonne idée ?
Par marque évocatrice, on entend un signe renvoyant – directement ou indirectement – aux caractéristiques du produit ou service, sans que cela soit considéré comme une description de celui-ci.
Exemples : les marques Dietibarre et Nutri-Moist, déposées par l’entreprise Nutrimetics.
C’est un choix acceptable si le signe commercial a une courte durée de vie et doit être impactant immédiatement auprès du public visé. Le risque est alors que des concurrents aient le même raisonnement, choisissent également un signe très évocateur et que votre propre signe commercial soit ainsi « noyé » dans la masse de marques concurrentes similaires.
En revanche, s’il a une durée de vie longue, on lui préférera un signe fantaisiste, non descriptif, plus fort juridiquement et commercialement.
En outre, lorsque le caractère distinctif de la partie verbale est relativement ténu ou lorsque l’on est en présence de droits antérieurs au regard desquels il faut se démarquer, un dépôt combiné (marque + logo) est envisageable.
Il est toutefois recommandé de privilégier les dépôts distincts, car un logo peut évoluer dans le temps. À chaque changement de logo, vous devrez alors redéposer votre marque figurative.
De plus, vous êtes tenu d’exploiter votre marque sous la forme telle que déposée, au risque d’en être déchu pour défaut d’exploitation.
Quels sont les autres signes distinctifs d’une entreprise et comment les protéger ?
En plus de la marque, il existe 4 autres grands signes distinctifs d’une entreprise :
- La dénomination sociale : c’est le nom identifiant la personne morale et sa forme juridique auprès de l’administration, des institutions, des banques ou de l’INPI. Il est enregistré au moment de l’immatriculation et apparait sur tout document officiel. La dénomination sociale a une portée juridique nationale et bénéficie d’une protection dès l’immatriculation de la société.
- Le nom commercial : nom sous lequel l’activité commerciale d’une société sera connue du public, de ses clients. Il peut être identique ou différer de la dénomination sociale et sa portée juridique est circonscrite à la zone d’activité de l’entreprise (locale, régionale, nationale). Sa protection naît de son premier usage public.
- L’enseigne : c’est le signe destiné à identifier physiquement un magasin, une entreprise, à son adresse officielle, pour le client final. L’enseigne est la représentation physique du nom commercial, sa portée juridique est limitée à la zone d’activité de l’entreprise. Elle peut être mentionnée au Registre national du commerce et des sociétés.
- Le nom de domaine (NDD) : enseigne virtuelle de l’entreprise qui lui permet d’être trouvée et identifiée sur le Web. Il peut être différent de la dénomination sociale ou du nom commercial.
Sa portée juridique est faible, ce n’est pas un titre de propriété comme peut l’être la marque.
Est-ce qu’un nom de domaine suffit à me protéger ?
Le nom de domaine est l’appellation d’un site internet, permettant un accès facilité à son contenu. En France, il est le plus souvent de la forme www.nomdemaine.fr (ou .com, .org, .net…).
Contrairement à la marque, ce n’est pas un titre de propriété industrielle et n’identifie pas nécessairement la société qui lui est rattachée. Il se loue auprès d’un bureau d’enregistrement (aussi appelé registrar) selon la règle du « premier arrivé, premier servi ». Une même entreprise peut posséder plusieurs noms de domaine.
Toutefois, la réservation du nom de domaine n’est pas une protection. Si un concurrent achète un nom de domaine proche du vôtre, vous pouvez éventuellement entamer une action en concurrence déloyale, mais pas en contrefaçon.
Bon à savoir
Malgré sa faible portée juridique, le nom de domaine reste un actif important de l’entreprise, pouvant parfois avoir une grande valeur et un enjeu stratégique majeur.
Si vous réservez et utilisez un nom de domaine, vous pouvez le protéger en l’enregistrant sous la forme d'une marque (sous réserve qu’il respecte les conditions de validités présentées dans cet article).
Comme il n'existe pas de classe « noms de domaine », le dépôt s’effectue dans la catégorie des produits ou services que vous présentez sur votre site.
Ressource complémentaire
Téléchargez le memento dédié au dépôt de marque pour toujours avoir mes astuces à portée de main (format PDF).
Cet article vous est proposé à titre informatif et ne saurait remplacer une consultation juridique. Pour bénéficier d’un conseil personnalisé, je vous invite à prendre rendez-vous avec moi.
*Source : Rapport d’activité 2023 de l’INPI (document PDF).
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