Le Brexit : les impacts sur vos marques

Tandis que la sortie du Royaume-Uni de l’Union européenne a été effectuée le 1er février 2020, les autorités gouvernementales s’étaient entendues sur la mise en place d’une période de transition prenant fin le 1er janvier 2021. Les règles en vigueur pour le dépôt de marques étaient alors toujours celles instaurées pour un dépôt devant l’EUIPO […]

Réforme du droit des marques : des marques multi-formes (2/4)

Autre importante évolution des droits des marques depuis le 10 décembre, la notion de « représentation graphique » a été supprimée de la loi. Différentes formes possibles de marque : Désormais, et conformément à ce qui est déjà possible au niveau de l’Union européenne, une marque n’est pas seulement un mot, un dessin, une couleur, […]

Réforme du droit des marques : une classe / une taxe

Le 11/12/2019 est entrée en vigueur la réforme du droit des marques en France : https://lnkd.in/giBXQ_9 Parmi les grands changements, le montant de la taxe est désormais unitaire : 190€ pour la 1ère classe puis 40€ par classe supplémentaire et non plus 210€ pour 1 à 3 classes. Gros avantages pour le déposant : – […]