Réforme du droit des marques : des marques multi-formes (2/4)

Autre importante évolution des droits des marques depuis le 10 décembre, la notion de « représentation graphique » a été supprimée de la loi.

Différentes formes possibles de marque :

Désormais, et conformément à ce qui est déjà possible au niveau de l’Union européenne, une marque n’est pas seulement un mot, un dessin, une couleur, mais peut être une vidéo ou un son, un mouvement, un motif…

L’INPI a eu la bonne idée d’illustrer les différents types de signes possibles sur le formulaire de dépôt de marque pour éviter confusion et quiproquos.

L’INPI a également rénové l’interface de dépôt pour permettre le téléchargement de fichier mp3 ou mp4.

Il n’empêche naturellement pas que le signe choisi à titre de marque doit respecter les critères de validité : distinctivité, licéité et disponibilité.

Et au vu de la pratique de l’EUIPO en matière d’examen des marques « non graphiques », la question de la distinctivité des signes video par exemple risque de faire l’objet d’intéressants débats.

Et la protection d’un signe « olfactif » à titre de marque reste en suspens !