Réforme du droit des marques : une classe / une taxe

Le 11/12/2019 est entrée en vigueur la réforme du droit des marques en France : https://lnkd.in/giBXQ_9

Parmi les grands changements, le montant de la taxe est désormais unitaire : 190€ pour la 1ère classe puis 40€ par classe supplémentaire et non plus 210€ pour 1 à 3 classes.

Gros avantages pour le déposant :

– Un dépôt moins cher pour 1 classe ;

– Un libellé plus précis ;

– Pas de tentation d’ajouter 2 classes inutiles « pour le même prix »

En effet, l’ancien système d’une taxe unique pour 1 à 3 classes a pu provoquer des dépôts avec des désignations de classes sans lien réel avec l’activité du déposant.

Par exemple, les classes 16 (produits de l’imprimerie), 35 (publicité) ou 38 (télécommunications) étaient très appréciées même si le déposant n’était ni imprimeur, agence de publicité ou fournisseur Internet.

Cela exposait le déposant à un risque accru de litiges avec des marques antérieures, surchargeait inutilement le monde des marques et compliquait les recherches d’antériorités.

Cette nouvelle disposition devrait, je l’espère, permettre d’avoir des marques mieux déposées, en adéquation avec l’activité réelle des titulaires.