Pourquoi protéger le nom de mon entreprise à titre de marque ?

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Il m’est arrivé de devoir accompagner des dirigeants d’entreprise confrontés à une situation difficile à cause d’un litige entre leur dénomination sociale et la marque d’un tiers.

Faute d’une recherche d’antériorités lors du choix de leur dénomination / nom commercial, ils avaient du, à la demande de tiers légitimes, changer leur identité d’entreprise !

Cela impliquait, de fait, de remettre à plat leur plan de communication, et surtout leur budget, parce qu’ils se sont vus interdits d’utiliser le nom choisi pour leur activité.

A titre d’exemple, je vous invite à lire cet article sur les mésaventures de deux entrepreneuses charentaises en 2010 à titre d’exemple http://www.charentelibre.fr/2010/10/28/une-societe-charentaise-dans-la-mire-de-canal,1003816.php. 

  • Choisir et protéger son nom commercial

Sans doute aucun, le choix du nom de l’entreprise est primordial pour se distinguer de la concurrence et fédérer sa clientèle. Malheureusement, les précautions juridiques quant à sa protection sont trop souvent négligées.

Ainsi, la recherche d’antériorités est un préalable, me semble t’il, incontournable.

Toutefois, il convient de préciser, qu’en l’absence de marque, il est possible d’assurer la défense du nom d’entreprise par le biais d’une action en concurrence déloyale.

Cette défense a minima arrive, hélas, trop tard : l’entreprise doit supporter un préjudice financier et/ou d’image.

C’est là tout l’intérêt de déposer un nom d’entreprise à titre de marque : être titulaire d’un titre de PI permet d’interdire de faire usage de ce même signe et d’introduire aisément une action en contrefaçon.

Ainsi, il est possible d’intervenir le plus en amont possible  à l’égard des tiers mal intentionnés, avant de subir tout dommage.

  • Faire usage de son nom commercial à titre de marque

Toutefois, il faudra être bien vigilant dans la vie de l’entreprise à utiliser ce signe à titre de marque, à savoir apposé sur des produits ou utilisé pour identifier des services, et non seulement à titre de dénomination sociale (obligation d’usage prévue par la loi sur les 5 dernières années).

En effet, la jurisprudence fait bien la distinction entre ces deux notions. Ainsi, le titulaire de marque qui utilise sa dénomination sociale seulement sur l’en-tête de ses factures, ne peut justifier d’un usage à titre de marque commerciale.

Or, le droit prévoit que les titulaires de marques doivent pouvoir prouver un usage sérieux et continu de leur marque, sous peine d’en risquer l’annulation sur demande d’un tiers.

Sous réserve de mesures solides prises au moment du dépôt, ce titre de marque permet au moins, pendant les 5 premières années de vie de l’entreprise, d’être serein sur la défense de sa dénomination sociale.